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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner
Article 2
Versions de la disposition
2. Le membre de la famille qui est admissible au régime d’aide juridique établi en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) n’est pas admissible à l’aide financière prévue par le présent règlement.
En vig.: 2022-09-01
2. Le membre de la famille qui est admissible au régime d’aide juridique établi en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) n’est pas admissible à l’aide financière prévue par le présent règlement.
